Conditions Générales d'utilisation du Service
Préambule
Le site web de GWP S.A. (ci-après dénommée le « Site ») est un site de e-commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.remisesetprivileges.fr.
Il est ouvert à tout utilisateur du Site effectuant son inscription ci-après dénommé le « Client » au service Remises & Privilèges (ci-après dénommé le « Service »).
Le Site est édité par la société la Société GWP S.A. au capital de 31 000 euros - 15A rue Louis XIV L-1948 Luxembourg - Immatriculée au Registre de Commerce du Luxembourg sous le numéro B207382 - autorisation d'établissement numéro 10071114/0, délivrée par le Ministère de l'Economie du Grand Duché du Luxembourg situé au 19-21 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg - numéro de TVA Intracommunautaire LU28700569, fournissant le Service.
Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec la Société GWP S.A. sont le 0800 940 500 (numéro gratuit depuis un poste fixe ou un téléphone portable en France Métropolitaine du lundi au vendredi, de 9h à 18h) ou par FAX au +352 2 625 8067.
Le Site permet de proposer des remises et privilèges (ci-après dénommés les « Produits ») à tout Client.
Toute souscription au Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès son inscription sur le Site, ci-après la Souscription dans les conditions de l’article 3.
GWP S.A. et le Client seront dénommés une « Partie » ou « les Parties ».
Article 1. Objet du Service et champs d’application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre GWP S.A. et le Client pour les Produits proposés par GWP S.A. au Client sur le Site. Les présentes Conditions Générales vont préciser les droits et obligations des Parties relativement aux Produits proposés sur le Site.
Article 2. Modalités de validation de l’abonnement
2.1 Conditions d’éligibilité au Service
Le Client doit avoir un accès à Internet et une adresse e-mail pour être éligible et recevoir les remises et privilèges.
Le Client peut souscrire au service de deux manières différentes :
- soit, directement sur le Site,
- soit après avoir été redirigé vers le Site suite à un achat effectué auprès d’un Partenaire e-commerçant
Sauf manquement par GWP S.A. à l'une de ses obligations, GWP S.A. n'est pas responsable de l'incapacité du Client à se connecter à Internet, au Site, ou à accéder au compte utilisateur que GWP S.A. lui aura créé au titre du Service ni même de tous dommages causés par cette incapacité.
Pour souscrire au Service, le Client doit avoir 18 ans ou plus et résider en France métropolitaine et ne pas être déjà Client. Les Clients doivent être des personnes physiques. Sont exclues les personnes morales ou les personnes physiques qui contractent dans un intérêt professionnel ou commercial.
L'utilisation du Service est réservée aux Clients pour leurs stricts besoins personnels. Les achats de marchandises ou de prestations de services par un Client ne peuvent donner droit à au Service que s'il s'agit d'achats au détail pour un usage exclusivement personnel et domestique.
Ainsi, sont exclus notamment les achats effectués par un Client, directement ou indirectement, pour ses besoins professionnels ou les achats effectués en vue de leur revente.
Aucune machine, aucun script ou service automatisé ne peut être utilisé en relation avec le Service notamment pour accumuler des remises et privilèges dérivés de l'utilisation du Service.
Par ailleurs, un Client ne peut cumuler des remises et privilèges en effectuant des Souscriptions multiples notamment par l’intermédiaire de plusieurs Partenaires e-commerçants ou en ouvrant plusieurs comptes utilisateurs.
Une personne ne peut adhérer plusieurs fois au Service et se rétracter, bénéficiant ainsi du Service à plusieurs reprises sans payer le forfait.
Notamment, et à titre non exhaustif, les éléments suivants seront pris en compte seuls ou de manière combinée pour s'assurer que cette clause ou tout autre condition du présent article a bien été respectée :
- Le numéro de carte Bancaire
- L'adresse e-mail
- L'adresse postale
- Les noms et prénoms
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire dont les coordonnées sont renseignées lors de sa Souscription au Service. Toute souscription au Service via une carte bancaire hors Union Européenne (UE) sera refusée. Tout achat effectué par le biais d'une carte bancaire dont le titulaire est une entreprise sera notamment considéré comme un achat professionnel exclu du bénéfice du présent Contrat. La Souscription au Service étant personnelle et incessible, tout achat effectué par une autre personne que le Client, en ce compris notamment les achats effectués par le biais d'une carte bancaire dont le titulaire n'est pas le Client, ne peuvent donner droit à des remises et privilèges au titre du Service.
Si GWP S.A. s'aperçoit qu'un Client ne remplit pas l'une des conditions d'éligibilité mentionnées au présent article, GWP S.A. se réserve le droit, à son choix et à sa seule discrétion, de :
- demander des justificatifs complémentaires permettant de vérifier la véracité des informations fournies par le Client et suspendre jusqu'à réception du ou des justificatifs requis le paiement des remises et privilèges cumulés sur le compte utilisateur du Client, ou
- clôturer le compte utilisateur du Client avec effet immédiat et annuler l'ensemble des remises et privilèges cumulés par le Client, qu'ils soient en cours de paiement ou déjà payés par GWP S.A., auquel cas le Client devra immédiatement rembourser GWP S.A. des sommes déjà perçues.
2.2. Enregistrement d'une commande
Si un utilisateur souhaite souscrire au Service, il devra remplir un formulaire en ligne sur le Site en complétant ses coordonnées notamment ses informations de paiements et en choisissant un mot de passe. L’utilisateur devra cliquer, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières (la « Documentation »), sur la case "Oui Soumettre mon paiement". L'utilisateur aura alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Puis, l'utilisateur cliquera sur le bouton « Oui je valide ! », ce qui validera définitivement son inscription.
La saisie des coordonnées du Client sur le Site, la saisine par le Client de ses coordonnées bancaires sur le Site et la saisie d’un mot de passe associé à un compte utilisateur constituent l’acte valant preuve de l’identité du Client et l’acte par lequel le Client valide sa souscription au Service.
2.3. Confirmation de la commande
Lorsque l’utilisateur aura validé sa commande, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification.
Il lui sera notamment rappelé:
- les caractéristiques de la commande,
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation,
- l'adresse où il peut présenter ses réclamations,
- les informations relatives au service après-vente.
GWP S.A. adressera au Client les présentes Conditions Générales, la Documentation et le formulaire de rétractation à l’adresse email fournie par le Client.
Le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales sous peine de suspension ou de résiliation du Contrat.
Le Client reconnaît que GWP S.A. pourra proposer aux Clients de nouvelles remises et privilèges autres que ceux définis aux présentes Conditions Générales et que ces nouveaux produits pourront faire l’objet de conditions d'utilisation supplémentaires et/ou différentes que le Client sera tenu d'accepter avant d'obtenir ou d'avoir accès à ces nouvelles remises et privilèges.
Pour obtenir une version papier de ses remises et privilèges, ou de tout autre document concernant son contrat, le Client devra faire sa demande par email au serviceclient@remisesetprivileges.fr.
GWP S.A. accepte de mettre le Service à la disposition des Clients pendant toute la durée du Contrat. Le Service est seulement disponible par l'accès au Site.
GWP S.A. s'efforce de rendre le Service disponible sur le Site 24h/24, 7j/7. Néanmoins, il est possible que, ponctuellement, GWP S.A. ne soit pas en mesure de rendre le Service disponible pour des raisons techniques ou opérationnelles, comme les arrêts de maintenance.
Article 3. Les Produits
3.1. Conditions d’obtention des Produits
Les Produits proposés par GWP S.A. sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client.
Plusieurs Produits sont proposés sur le Site : le « Bonus Remboursement Bienvenue », le « Shopping Premium », la « Livraison Premium », le « Bonus Fidélité », les « Remises Promotionnelles ».
Pour bénéficier de ces Produits, il faut que le Client ait autorisé les cookies sur son navigateur, ait effectué un achat en direct avec un Partenaire e-commerçant et avoir dûment payé à ce Partenaire e-commerçant l'intégralité de son achat à l'aide d'un moyen de paiement à son nom.
Le Partenaire e-commerçant signifie soit (i) le e-commerçant qui aura contracté avec le Client pour l’achat d’un produit ou d’un service via son site de e-commerce, qui aura permis à la Société GWP S.A. de rediriger le Client vers le site et de lui proposer les produits du site; soit (ii) les différents e-commerçants qui apparaitront sur le Site et qui seront proposés aux Clients pour effectuer leur shopping et avec lesquels le Client aura ensuite contracté en direct pour l’achat d’un produit ou d’un service via leur site de e-commerce.
La liste des Partenaires e-commerçants disponible sur le Site est consultable en suivant ce lien : Liste des Partenaires e-commerçants
Les achats suivants ne peuvent donc donner lieu à des Produits: (1) les achats effectués chez les Partenaires e-commerçants avec des cartes cadeaux, virements-cadeaux ou des avoirs, (2) les achats de produits ou de services qui étaient déjà soldés ou remisés par le Partenaire e-commerçant, (3) les achats réalisés autrement que par Internet, (4) les achats de produits d’occasion, (5) les souscriptions d’abonnements et de contrats, (6) tous achats effectués en violation des dispositions des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, les achats qui n’auront pas été contractés en direct avec le Partenaire e-commerçant ne pourront donner lieu à des remises et privilèges.
Il ne suffit pas que le Client se rende sur le site web du Partenaire e-commerçant pour que son achat puisse lui permettre d’obtenir des Produits. Il est impératif que son achat soit effectué directement avec ce Partenaire e-commerçant, que le paiement de l’achat soit effectué auprès de ce Partenaire e-commerçant et que la livraison soit réalisée par ce même Partenaire e-commerçant. Les achats effectués sur le site du Partenaire e-commerçant mais contractés en direct avec d’autres marchands référencés sur ce site sont exclus du Service.
En cas de retour d'un produit et/ou d'un service ou d'annulation d’un achat et en cas de virement effectué par GWP S.A. correspondant à un « Shopping Premium », une « Livraison Premium » ou un « Bonus Fidélité », GWP S.A. se réserve le droit, d’une part, de débiter le compte utilisateur du Client du montant du « Shopping Premium », de la « Livraison Premium » ou du « Bonus Fidélité » acquis sur le compte crédité pour cet achat et, d'autre part, de réclamer le remboursement des remises et privilèges octroyés au Client.
Les échanges ne donnent droit à aucun « Shopping Premium », « Livraison Premium » ou « Bonus Fidélité » puisque le Partenaire e-commerçant annule l'ancienne commande et la remplace par une nouvelle sans repasser par le Service. Le « Shopping Premium », la « Livraison Premium » ou le « Bonus Fidélité » est alors annulé et aucun nouveau « Shopping Premium », « Livraison Premium » ou « Bonus Fidélité » n'est possible pour cet achat puisque la nouvelle commande est directement créée par le Partenaire e-commerçant.
La liste des Partenaires e-commerçants figure d’une part sur la plateforme du compte utilisateur du Client mais également sur le Site avant toute souscription au Service. Cette liste est susceptible d'ajustements, de modifications et d'annulations ainsi que le reflète le contenu du Site. Le Client s'engage à contrôler son compte régulièrement pour s'assurer que les « Shopping Premium », « Livraison Premium » ou « Bonus Fidélité » ont bien été crédités et que le solde de son compte est exact. Si le Client pense qu’une de ses remises et privilèges n'a pas été correctement crédité sur son compte, il doit contacter immédiatement le Service Client de GWP S.A. afin que GWP S.A. puisse vérifier si le Client a bien effectué un achat donnant droit à un « Shopping Premium », une « Livraison Premium » ou « Bonus Fidélité ». GWP S.A. dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour vérifier la véracité des informations fournies par le Client et confirmer à ce Client si son compte sera crédité ou non.
GWP S.A. se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de demander au Client les reçus de paiement de ses achats afin de vérifier que ces achats sont des achats qui donnent droit à des remises et privilèges. S'il s'avère que ces achats ne sont pas des achats donnant droit à des Produits ou dans l'hypothèse où GWP S.A. ne recevrait pas les justificatifs demandés dans le délai requis pour vérifier qu’il s’agit d’achats donnant droit aux remises et privilèges, GWP S.A. pourra refuser de créditer le compte du Client du « Shopping Premium », de la « Livraison Premium » ou du « Bonus Fidélité » si ce dernier n'avait pas encore été crédité ou de débiter le compte s’il lui avait déjà été payé.
Il est de la responsabilité du Client d'actualiser les informations sur son compte utilisateur, et notamment son adresse postale, ses coordonées de carte bancaire, ses codes IBAN (Identifiant Bank Account Number) et BIC, afin de faciliter le paiement de ses remises et privilèges. Dans l'éventualité où ses informations ne sont pas actualisées au moment du paiement, et ce, dans un délai maximum d'un an, le Client perdra toutes ses remises et privilèges accumulés.
Le Client peut vérifier la situation de son compte utilisateur et son historique de gain(s) récent à tout moment.
Sauf en cas de faute commise par GWP S.A. cette dernière ne sera pas tenue pour responsable de l'interruption ou du retrait de toute offre faite par un Partenaire e-commerçant sur son site, ni de toute modification des remises et privilèges opérée par GWP S.A. en raison de cette interruption ou de ce retrait.
3.2. Le « Bonus Remboursement Bienvenue »
Parmi les Produits proposés par GWP S.A., figure le « Bonus Remboursement Bienvenue ». Il s’agit du remboursement par GWP S.A. :
- soit, d’une partie du montant du premier achat du Client auprès d’un Partenaire e-commerçant lui ayant permis de s'inscrire sur le Site,
- soit, d'une partie du montant du premier achat du Client auprès d’un Partenaire e-commerçant effectué après s'être inscrit directement sur le Site.
Le montant dudit remboursement est indiqué dans la Documentation.
Pour obtenir ce remboursement, le Client devra :
- Télédéposer sa preuve d’achat au format PDF directement sur le Site.
Il sera éligible au « Bonus Remboursement Bienvenue » pendant un délai de (60) jours à compter de sa Souscription.
Le Client sera alors crédité sur son compte bancaire de son « Bonus Remboursement Bienvenue » après vérification par GWP S.A. qu’il s’agit bien d’un achat effectué chez un Partenaire e-commerçant.
Cette offre est personnelle, incessible et limitée à un seul « Bonus Remboursement Bienvenue » par Client et par Souscription.
Si le Client n’a pas réclamé son « Bonus Remboursement Bienvenue » dans le délai maximum susvisé de 60 jours à compter de sa Souscription il perd automatiquement son droit au « Bonus Remboursement Bienvenue ».
3.3. La « Livraison Premium »
Parmi les Produits proposés par GWP S.A., figure la « Livraison Premium ». Il s’agit du remboursement par GWP S.A chaque mois des frais de livraison déboursés par le Client pour des achats auprès de Partenaires e-commerçants dans la limite d’un montant fixé dans la Documentation.
Le montant des frais de livraison qui sera remboursé par GWP S.A. au Client peut s’appliquer sur plusieurs achats dans le même mois mais sera limité à un montant indiqué dans la Documentation.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de livraison, le Client devra télédéposer dans les trente (30) jours suivant son achat (ou ses achats) la preuve de son achat (au format PDF) directement sur le site. Les achats sont uniquement éligibles chez les Partenaires e-commerçants. La facture d'achat devra mentionner expressément la date de l’achat et le montant des frais de livraison.
Après vérification par GWP S.A. que les conditions pour obtenir le remboursement des frais de livraison sont remplies par le Client, GWP S.A. créditera sur le compte bancaire du Client le remboursement des frais de livraison au Client, dont le plafond est indiqué dans la Documentation, et dans un délai de 30 jours à compter de la télédépose par le Client de son reçu de paiement.
Si le Client n’a pas adressé à GWP S.A. dans les 30 jours de son achat (ou ses achats) la preuve de son achat pour obtenir le remboursement de ses frais de livraison, GWP S.A. ne sera pas tenu de lui rembourser les frais de livraison.
Cette offre est personnelle et incessible.
3.4. Le « Shopping Premium »
Parmi les Produits proposés par GWP S.A., figure le « Shopping Premium ». Il s’agit d’une remise selon un pourcentage indiqué dans la Documentation appliqué par GWP S.A. sur le montant hors taxes de chaque achat dûment payé par le Client auprès des Partenaires e-commerçants (le « Shopping Premium »).
Le Client pourra bénéficier de « Shopping Premium » sur plusieurs achats auprès de Partenaires e-commerçants dans le même mois mais sera limité à un montant maximum indiqué dans la Documentation.
GWP S.A. garantit au Client une réduction sur chaque achat effectué par le Client auprès d'un Partenaire e-commerçant.
En ce qui concerne les réservations de chambres d'hôtels, de transports, les locations ou achats de billeterie spectacle et loisirs, l'achat est considéré comme dûment payé et donc sujet à « Shopping Premium » lorsque l'intégralité du prix a été payé et consommé par le Client. Les « Shopping Premium » ne peuvent donc pas s'appliquer aux acomptes, arrhes, frais d'annulation, frais de non-présentation ou tout autre montant payé par le Client et ne correspondant pas à l'intégralité du paiement du prix. Le site des Partenaires e-commerçants ne fait aucune mention de ces pourcentages de réduction et le Client est donc responsable de s'informer des « Shopping Premium » en naviguant sur le Site.
En ce qui concerne les réservations de chambres d'hôtels, le compte du Client n'est pas crédité des « Shopping Premium » au moment de sa réservation auprès du site du Partenaire e-commerçant mais uniquement lorsque la réservation est définitivement consommée par le Client et intégralement débitée par l'hôtel. Il peut donc s'écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, entre la réservation elle-même et le crédit des « Shopping Premium » sur le compte du Client.
En cas d’achat payé par le Client au Partenaire e-commerçant en plusieurs échéances, le Client ne pourra prétendre à « Shopping Premium » qu’après complet paiement du prix de cet achat. Les confirmations de commande effectuées auprès du partenaire e-commerçant reçues par email et les reçus de commande ne seront pas considérés comme preuve d'achat et ne donneront pas droit à « Shopping Premium ».
Conformément à la réglementation française en vigueur, les prix figurant sur le site des Partenaires e-commerçants peuvent être exprimés toutes taxes comprises, mais le montant des « Shopping Premium » est calculé sur le prix hors taxes des produits ou services concernés.
Le montant des « Shopping Premium » accumulé au cours d'un mois calendaire ne peut excéder un plafond indiqué à la Documentation et les montants dépassant ce plafond ne sont pas reportables sur les mois suivants.
Les « Shopping Premium » accumulés seront crédités sur le compte du Client dans un délai compris entre 48 heures et 2 mois à compter de la date de l’achat chez le Partenaire e-commerçant, sous réserve que la vente chez le Partenaire e-commerçant soit ferme et définitive et que le Client n’ait pas usé de son droit de rétraction chez ce Partenaire e-commerçant.
Le « Shopping Premium » sera crédité définitivement sur le compte du Client une fois l'achat validé par le Partenaire e-commerçant. Pour toute question relative sur le montant et la validation de « Shopping Premium », ou toute demande liée à la non transmission de la validation d’un achat par le Partenaire e-commerçant à GWP S.A, le Client pourra formuler sa demande par email : serviceclient@remisesetprivileges.fr ou par téléphone au 0800 940 500 (appel gratuit depuis un poste fixe et un téléphone portable en France Métropolitaine). GWP S.A se réserve le droit, à son choix et à sa seule discrétion, de refuser tout justificatif complémentaire qui sera transmis par le Client et qui sera considéré comme ne donnant pas droit à des remises et privilèges. GWP S.A. dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour vérifier la véracité des justificatifs fournis par le Client et confirmer à ce Client si son compte sera crédité ou non.
Pour tout « Shopping Premium » crédité sur le compte du Client au cours du mois M, GWP S.A. adressera par crédit sur le compte bancaire le montant du « Shopping Premium » au Client au plus tard à la fin du mois M+2, dès lors que le montant cumulé des « Shopping Premium » dépasse cinq (5) euros sur le mois M. Par exemple, pour deux « Shopping Premium » de 3€ et 4€ crédités sur le compte du Client entre le 1er janvier et le 31 janvier, un crédit de 7€ sera envoyé au Client au plus tard à la fin du mois de mars.
3.5 Le « Bonus Fidélité »
Parmi les Produits proposés par GWP S.A., figure le « Bonus Fidélité ». Si le Client procède à un nouvel achat auprès du premier Partenaire e-commerçant avec lequel il a contracté lors de la Souscription, « le Premier Partenaire e-commerçant » il aura droit à un « Bonus Fidélité » dont le montant est fixé dans la Documentation.
Le Client pourra bénéficier de ce « Bonus Fidélité » tous les mois mais une seule fois par mois dès qu’il effectuera un nouvel achat chez ce Premier Partenaire e-commerçant.
Ce Premier Partenaire e-commerçant est soit :
- le Partenaire e-commerçant qui a contracté avec le Client via son site de e-commerce et qui a permis à GWP S.A. de rediriger le Client vers son Site.
- le Partenaire e-commerçant chez qui s'est effectué le premier achat du Client après s'être inscrit directement sur le Site.
Pour obtenir son « Bonus Fidélité », le Client devra télédéposer sa facture d’achat (au format PDF) directement sur le Site. La facture devra mentionner expressément la date de l’achat et le montant de l’achat HT.
Le Client sera alors crédité sur son compte bancaire de son « Bonus Fidélité » dont le plafond est indiqué dans la Documentation, après vérification par GWP S.A. qu'il s'agit bien d'un nouvel achat effectué auprès du Premier Partenaire e-commerçant.
Si le client n'a pas adressé à GWP S.A dans les trente (30) jours suivants son achat la preuve de son achat pour obtenir le « Bonus Fidélité », GWP S.A. ne sera pas tenu de lui créditer son compte bancaire à ce titre.
Cette offre est personnelle, incessible et limitée à un seul « Bonus Fidélité » par mois.
3.6. Les « Remises Promotionnelles »
Les Clients peuvent également bénéficier de « Remises Promotionnelles » sous forme de codes proposés par les Partenaires e-commerçants.
Une liste de ces codes promotionnels à valoir sur les produits ou services des Partenaires e-commerçants est mise à disposition des Clients sur le Site.
GWP S.A. n'est pas responsable des changements ou de l'interruption de tout code promotionnel sur le site d'un Partenaire e-commerçant. Il ressort de la responsabilité du Client de s'assurer que tous les codes promotionnels sont valides.
4. Le Prix
Le Client devra payer un forfait tous les mois et sera prélevé par GWP S.A. tous les mois à la date d’anniversaire de son Contrat. Exemple : Si la date de Souscription est le 3 juin, le Client sera prélevé le 3 de chaque mois, après expiration de la période d'essai d'un mois, soit, un premier prélèvement intervenant le 3 juillet.
Le prix du droit d’adhésion mensuel est consultable dans les Conditions Particulières N°204658.
GWP S.A. ne prélèvera le premier mois qu’après l’expiration d’une période d’essai d’un mois à compter de la Souscription par le Client au Service. Le Client autorise GWP S.A. à prélever automatiquement le forfait au moyen des coordonnées bancaires qui ont été fournies par le Client.
La délivrance systématique de factures pour des services n'excédant pas 25€ n'est pas obligatoire, une facture peut néanmoins être délivrée sur demande du Client.
GWP S.A. peut, le cas échéant, modifier le forfait au cours des périodes de renouvellement. Le Client sera alors informé au moins trente (30) jours à l'avance de toute modification du forfait et pourra s’il le souhaite résilier le Contrat.
Article 5. Durée et prise d’effet du Contrat
5.1 Période d’essai – Droit de rétractation
Le Contrat entre en vigueur le jour de la Souscription du Client au Service. Le Client dispose du délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la Souscription, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (Ci-après le « Droit légal de Rétractation »).
Pour exercer le Droit légal de Rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client a également la faculté, selon son choix, d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
En outre, et à titre commercial, le Client bénéficie d'une période d'essai d’une durée d'un mois à compter de la Souscription pendant laquelle il ne paiera pas de forfait (ci-après la « Période d’essai »). La Période d'essai couvre la durée du Droit légal de Rétractation de quatorze (14) jours.
Durant cette Période d’essai d'un mois, le Client peut, d’une part, utiliser gratuitement le Service, d’autre part, au-delà du délai de quatorze (14) jours du Droit légal de Rétractation et dans la limite du mois de la Période d’essai, notifier sa décision de résilier le présent Contrat selon les mêmes modalités qu’énoncées ci-avant pour la durée du Droit légal de Rétractation.
Le formulaire de rétraction est accessible sur le Site et sera également communiqué par GWP S.A. au Client par courriel au moment de sa Souscription.
Au moment de sa Souscription, GWP S.A. rappellera au Client les modalités d’exercice du droit de rétractation durant la durée légale de rétractation et au-delà jusqu’à la fin de la période d’essai.
Le Client pourra adresser le formulaire de rétractation par email au service client de GWP S.A. à l’adresse : serviceclient@remisesetprivileges.fr, ou par courrier postal à : Remises & Privilèges - Service Client TSA 72019 75487 Paris Cedex 10, ou par FAX au +352 2 625 8067.
Si le Client fait usage du Service durant le 1er mois à compter de la Souscription, cet usage ne remet pas en cause son droit de rétractation qu’il pourra exercer selon les modalités du présent article.
5.2 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d’un mois à compter de la date de Souscription.
Il se renouvellera ensuite automatiquement et tacitement pour des périodes successives identiques mensuelles à moins que l’une ou l’autre des Parties décide de ne pas renouveler le Contrat ou de le résilier.
Article 6 Modification du Contrat par GWP S.A.
GWP S.A. peut être amenée à modifier le Contrat.
GWP S.A. informera le Client par le biais de son Site ou par e-mail de la mise en œuvre du Contrat modifié. Toute modification du Contrat fera l'objet d'une information préalable du Client au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Il ressort de la responsabilité du Client de contrôler ses e-mails régulièrement ou de se rendre sur le Site, pour vérifier si des modifications ont été apportées au Contrat.
GWP S.A. informera le Client qu’il dispose de la faculté de résilier le Contrat s’il décide de ne pas accepter les nouvelles conditions du Contrat. Le Client, s’il décide de résilier le Contrat, devra le confirmer par courriel adressé avant l’expiration du délai de trente jours.
Passé le délai d’un mois à compter de l’information par GWP S.A. de la modification des conditions contractuelles, si le Client n’a pas résilié le Contrat, il sera réputé avoir accepté la ou les modifications du Contrat.
Article 7. Résiliation du Contrat par les Parties
La Souscription peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties.
La résiliation peut être notifiée par l’une ou l’autre des Parties à tout moment par courriel sans préavis et sans motif.
La résiliation devra être notifiée par le Client par e-mail envoyé au Service Client de GWP S.A., via le Site sous l’URL www.remisesetprivileges.fr/member/unsubscribe ou en appelant le Service Client au 0800 940 500.
La notification de la résiliation par GWP S.A. sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par le Client.
GWP S.A. ne sera pas tenue pour responsable du défaut de réception du courriel de résiliation indépendant de toute faute de sa part et qui pourrait résulter, notamment d'une défaillance de la connexion Internet, une défaillance du système de messagerie que le Client utilise pour ses e-mails, une adresse e-mail erronée fournit par le Client, une défaillance du Client à vérifier ses e-mails, ou à informer GWP S.A. d'un changement dans son adresse e-mail.
La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Le Client qui résilie son Contrat et qui aura payé son forfait pour la période en cours aura le droit d’utiliser et de recevoir toutes les remises et privilèges pour le reste de la période en cours. A la fin de la période en cours le Client n’aura plus accès au Service et ne devra plus payer de forfait.
GWP S.A. a également le droit de résilier le Contrat immédiatement, de plein droit et sans autre formalité que la notification de la résiliation par GWP S.A., en cas de manquement par le Client aux obligations prévues au Contrat.
GWP S.A. a également le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le Client a fourni un moyen de paiement invalide au moment où il s'est inscrit ou lorsque le moyen de paiement fourni par le Client devient invalide en cours de Contrat. Un moyen de paiement invalide peut comprendre une carte bancaire perdue ou volée, une carte bancaire qui ne peut être débitée (un compte bancaire clôturé ou un compte bancaire dont le plafond de découvert a été atteint, par exemple), une carte bancaire expirée ou un numéro de carte bancaire invalide.
GWP S.A. se réserve également le droit de résilier immédiatement toute adhésion pour toute activité abusive ou frauduleuse, par exemple, et à titre non exhaustif, si un Client adhère plusieurs fois au Service et se rétracte ou résilie le Contrat avant la fin de sa période d'essai, bénéficiant ainsi du Service à plusieurs reprises sans payer de forfait. Il en est de même, s'il s'avère qu'un Client a effectué des achats pour un usage non personnel ou qu'il a communiqué ses identifiants et/ou mot de passe afin de faire profiter du Service d'autres personnes non Clients, qu'il tente d'obtenir des remises et privilèges pour des achats effectués par une autre personne ou encore qu'il a falsifié des documents. En cas de résiliation immédiate du Contrat par GWP S.A. pour non-respect du Contrat par le Client, GWP S.A. a le droit d'interrompre définitivement le paiement de l'ensemble des remises et privilèges cumulés par le Client jusqu'à ce jour sur son compte, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, GWP S.A. pourra suspendre le Service, ou mettre fin au Contrat à tout moment si : (i) le Client ne respecte pas une des clauses du Contrat ; (ii) GWP S.A. est informée que le Service est utilisé à des fins illicites.
Article 8. Conservation du contrat
GWP S.A. assure la conservation, pendant toute la durée de la relation commerciale, des termes contractuels qui le lient au Client à savoir les Conditions Générales, les Conditions Particulières et la Documentation.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de son contenu (textes, éléments graphiques fixes ou animées, sonores, bases de données, logiciels...) est protégé au titre du droit d’auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle. Il est la propriété de GWP S.A..
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de GWP S.A..
Article 10. Traitement des données personnelles
GWP S.A., en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles du Membre à des fins de gestion de sa commande et de leurs relations commerciales. Ces données personnelles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Les conditions dans lesquelles GWP S.A. collecte et traite les données à caractère personnel des Membres sont présentées dans le document « Politique de données personnelles » du Site.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement UE n°2016/679, dans le cadre du traitement précité, le Membre dispose notamment d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
La gestion des Cookies du Site est précisée dans le document « Politique de gestion des Cookies » disponible sur le Site.
Article 11. Obligations des Parties
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service conforme à son usage, au présent Contrat, à la Documentation présente sur le Site à la date de sa Souscription, et dont le Client reconnaît au moment de la Souscription en avoir reçu communication. Le Client est responsable de la garde de ses équipements, il s’assurera qu’aucune autre personne n’ait accès au Service. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client informera sans délai de la fraude et confirmera par LRAR cette information.
Le Client ne pourra donner accès à tout ou partie du Service à aucun tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, sauf accord exprès, préalable et écrit de GWP S.A..
Occasionnellement GWP S.A. pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
GWP S.A. fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client par tous moyens, notamment au travers de pages d'informations du Site, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées, et à réduire au plus court la période d'indisponibilité durant la journée (procédures réalisées la nuit en général), mais ne garantit pas la continuité, la permanence ou la qualité de l’accès au Site.
Afin de fournir le Service au Client, GWP S.A. doit recueillir et utiliser et, dans certains cas, communiquer à des tiers, certaines informations personnelles fournies par le Client. Le Client consent par les présentes à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ses informations personnelles en vertu et sous réserve de la Politique de Confidentialité et d’utilisation des Cookies de GWP S.A..
GWP S.A. ne sera pas responsable d'une indisponibilité du Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.
GWP S.A. ne sera responsable d'aucun dommage indirect éventuellement subi par le Client, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Le Client s'engage à conserver une copie de sauvegarde de toutes informations incorporées au compte utilisateur comprenant notamment ses « Bonus Remboursement Bienvenue », « Shopping Premium », « Livraison Premium », « Bonus Fidélité » et « Remises Promotionnelles »
Le Client est responsable de l'utilisation du Service.
Le Client admet que, si GWP S.A. peut être le prestataire de certains Services, d'autres services ou produits sont fournis par les Partenaires e-commerçants.
Le Client reconnaît que, dans ces circonstances, GWP S.A. n'a pas de contrôle sur la qualité ou la sécurité des services ou produits proposés et fournis par les Partenaires e-commerçants, la véracité ou l'exactitude des listings ou informations communiquées ou la capacité des Partenaires e-commerçants à vendre des services ou produits. Le Client reconnaît et accepte que GWP S.A. ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Partenaires e-commerçants, sur la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier des produits ou services acquis par le Client auprès desdits Partenaires e-commerçants, qu'elle provienne de l'utilisation, des usages commerciaux ou autre.
Le Client reconnaît également que GWP S.A. ne peut être tenue pour responsable si les Partenaires e-commerçants ne réalisent finalement pas la vente ou la prestation des services qu'ils proposent.
Quant aux produits ou services fournis par les Partenaires e-commerçants, GWP S.A. ne pourra notamment être tenue pour responsable envers le Client : (i) du défaut de fourniture des produits ou services de la part des Partenaires e-commerçants selon les modalités prévues ; (ii) de tout retard de fourniture des produits ou services, indépendamment de la cause de ce retard, ou (iii) de tout produit ou service défectueux ou non conforme. Le Client reconnaît et accepte donc que GWP S.A. n'est pas partie aux transactions passées entre le Client et les Partenaires e-commerçants, et qu'aucune obligation n'est créée à son égard à ce titre. Si le Client achète des produits et/ou services auprès des Partenaires e-commerçants, le Client devient un client de ces Partenaires e-commerçants et doit donc diriger tous commentaires, plaintes ou demandes concernant ses achats vers ces Partenaires e-commerçants, et non vers GWP S.A.. Toutes les règles, politiques (incluant les politiques de confidentialité) et les procédures de fonctionnement de ces Partenaires e-commerçants s'appliqueront au Client pendant qu'il utilise les sites Internet de ces Partenaires e-commerçants. Aucune référence ou lien du Site vers un produit, service et/ou condition d'un Partenaires e-commerçants n'implique une adhésion ou recommandation par GWP S.A..
Le Client admet expressément que l'utilisation du Service, et que tout produit ou service acquis grâce au Service, se fait à ses risques et périls et que le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », et que ces utilisations n'engagent pas la responsabilité de GWP S.A. sauf manquement par GWP S.A. à l'une de ses obligations.
GWP S.A. ne sera pas tenue pour responsable, indépendamment de toute faute de sa part, du défaut de réception des courriels adressés par GWP S.A. aux Clients qui pourrait résulter notamment d'une défaillance de la connexion Internet, une défaillance du système de messagerie que le Client utilise pour ses e-mails, une adresse e-mail erronée fournit par le Client à GWP S.A., une défaillance du Client à vérifier ses e-mails ou à informer GWP S.A. d'un changement dans son adresse e-mail, un défaut de livraison de l’email par le fournisseur de messagerie.
Article 12. Dispositions générales
Le Client se connectera au Service au moyen de ses équipements terminaux de télécommunications conformes à la Documentation et aux réglementations en vigueur. GWP S.A. ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.
Le Contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de GWP S.A.. GWP S.A. pourra céder tout ou partie du Contrat sous réserve d'en informer le Client et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du Client. Par ailleurs, GWP S.A. pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.
Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Service, en particulier les identifiant et code d’accès qui lui sont attribués à titre personnel et non cessible. La saisie du code d’accès associé au nom d’utilisateur du Client, ou l’usage du service d’authentification fournit par un service tiers sur le Site constitue l’acte valant preuve de l’identité du Client à l'occasion de son utilisation du Service.
Le fait que GWP S.A. ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunications ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers.
Article 13. Intégralité du Contrat
Les présentes conditions générales, le récapitulatif de la commande transmis au Client, la Documentation forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 14. Loi applicable - Juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence des Tribunaux Français.
Article 15. Réclamations et informations médiation
Pour toutes réclamations, le Membre devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Service Réclamations de Remises & Privilèges à l'adresse suivante : Remises & Privilèges - Service Réclamations - TSA 72019 – 754887 PARIS CEDEX 10.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation.
Le médiateur choisi par le professionnel, L'IEAM, pourra être saisi par courrier à l'adresse suivante : 31 bis-33 rue Daru - 75008 PARIS, ou bien via le site internet www.ieam.eu, onglet "Médiation de la Consommation".
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
